Que faire en cas de veuvage ?

Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si vous êtes veuve ou veuf, ou conjoint divorcé, même si vous êtes remarié ou vivez maritalement (concubinage ou Pacs), d'un assuré décédé et si votre conjoint :

était retraité de notre régime,

ou aurait pu obtenir une retraite de notre régime.

Condition d'âge
La pension de réversion sera attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension de réversion.
Par dérogation, cet âge sera fixé à 51 ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008.
Les assurés ne remplissant pas la condition d'âge pourront bénéficier jusqu'au 31.12.2010 de l'allocation de veuvage.

Condition de mariage
Vous devez avoir été marié (la vie maritale ou le pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas d'obtenir une retraite de réversion).

Condition de ressources
Vous devez avoir, au moment du point de départ de la retraite de réversion (ressources retenues sur 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion ou un an avant celui-ci) :
- des ressources personnelles inférieures à un certain montant. A titre indicatif, celui-ci est de 4 794,40 € par trimestre (soit 1 598,13 € par mois) au 1er janvier 2012,
- ou si vous êtes remarié ou vivez maritalement (concubinage ou Pacs), les ressources du nouveau ménage doivent être inférieures à un plafond autorisé. À titre indicatif, celui-ci est de 7 671,04 € par trimestre (soit 2 557,01 € par mois) au 1er janvier 2012.

Montant
La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite de base que percevait ou aurait perçu votre conjoint.
Si votre conjoint n'était pas retraité, nous calculons d'abord sa retraite avant d'appliquer le taux de 54 % qui déterminera le montant de votre retraite de réversion. Sa retraite est calculée selon les règles de calcul applicables aux assurés atteignant 60 ans l'année au cours de laquelle votre conjoint est décédé.
Le calcul de la retraite de votre conjoint se fait selon la formule :
salaire de base x 50 / 100 x durée d'assurance à notre régime / durée d'assurance maximale en fonction de l'année de décès = montant annuel

Majoration
Vous pouvez aussi obtenir :

une majoration pour enfants égale à 10 % du montant de votre retraite. Elle vous est accordée si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ;

une majoration forfaitaire pour chaque enfant à votre charge au sens de l'assurance maladie, si vous :
- avez moins de 65 ans,
- ne percevez pas une retraite personnelle ou une prestation d'orphelin payée par un régime de retraite de base. Si votre retraite de réversion est réduite au titre de la condition de ressources, la majoration forfaitaire pour enfant est réduite dans les mêmes conditions.

La retraite de réversion et les ressources
Désormais, l'attribution de votre retraite de réversion est soumise à une condition de ressources qui tient compte de vos ressources personnelles ou de celles de votre nouveau couple (si vous êtes remarié, vivez en concubinage ou si vous êtes pacsé).
Si le total de votre retraite de réversion additionnée à vos ressources personnelles (ou le cas échéant à celles du ménage) est supérieur au plafond autorisé, une retraite de réversion différentielle pourra vous être servie.
Vous devez nous déclarer toute modification intervenant dans votre situation (familiale ou ressources).
Votre retraite de réversion pourra être révisée jusqu'à votre âge légal de départ à la retraite, si vous n'avez pas de droit personnel à la retraite ou jusqu'à l'attribution de toutes vos retraites de base et complémentaires.

Partage
Si l'assuré décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion peut être partagée entre le conjoint et le (ou les) ex-conjoint(s) divorcé(s), remarié(s), vivant maritalement ou pacsé(s) qui remplissent les conditions. La part de chacun est calculée compte tenu de la durée de chaque mariage.

Point de départ
Le point de départ est toujours situé le 1er jour d'un mois. Il est choisi par le demandeur.

Vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès :

soit le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit le décès,

soit le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit l'âge minimum requis, si vous n'avez pas l'âge minimum requis au moment du décès.

Vous faites votre demande plus de 12 mois après le décès :

le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au 1er jour du mois qui suit votre demande, à condition que vous ayez l'âge minimum requis.

Paiement
La retraite de réversion vous sera payée tous les mois, éventuellement en même temps que votre retraite personnelle.

Comment faire votre demande ?
La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez compléter l'imprimé « Demande de retraite de réversion ».
Vous pouvez l'obtenir dans nos points d'accueil retraite, en nous écrivant ou sur ce site.
N'oubliez pas :

de joindre à votre demande une copie de l'acte de naissance de votre conjoint décédé, délivrée par la mairie de son lieu de naissance et comportant les mentions marginales,

de dater et signer votre demande et de faire authentifier les renseignements d'état civil mentionnés sur celle-ci par l'un de nos conseillers retraite en présentant les originaux ou les photocopies de votre livret de famille tenu à jour et de toute pièce justificative d'état civil et de nationalité (carte nationale d'identité, passeport, autre document délivré par les autorités françaises ou étrangères). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez-nous directement votre demande accompagnée des photocopies de ces documents.

L'allocation de veuvage est une allocation temporaire (2 ans), d'un montant unique, accordée aux conjoints survivants d'assurés décédés.

Elle peut à être attribuée si vous ne remplissez pas la condition d'âge requise pour une retraite de réversion et si vous remplissez les conditions suivantes.

Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir l'allocation de veuvage sous réserve que votre conjoint :
ait cotisé à l'assurance vieillesse à titre obligatoire ou volontaire pendant au moins 3 mois durant l'année précédant son décès (à l'exception du mois du décès),
ou, sous certaines conditions, ait été retraité, ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ou indemnisé au titre du chômage, de la maternité, de la maladie, de l'invalidité, d'un accident du travail, etc.

Vous devez également :
ne pas être divorcé, ne pas être remarié, ne pas avoir conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), ne pas vivre en concubinage au moment de votre demande,
résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dans l'un des États membres de la zone d'application des règlements communautaires ou dans l'un des pays ayant passé avec la France une convention de sécurité sociale en matière d'allocation de veuvage,
ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond. À titre indicatif, ce plafond est de 727,72 € par mois au 1er avril 2011.

Point de départ
Si vous faites la demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ est fixé le 1er jour du mois du décès. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.

Montant
À titre indicatif, le montant mensuel de l'allocation s'élève au 1er avril 2011 à 582,18 €. Il peut être réduit en fonction de vos ressources.

Comment faire votre demande ?
Vous pouvez vous procurer l'imprimé de demande d'allocation de veuvage dans nos points d'accueil retraite, ou en nous écrivant, ou sur notre site.
Important : passé le délai de 2 ans après le décès, la demande n'est plus recevable.

N'oubliez pas de dater et signer votre demande. Faites authentifier les renseignements d'état civil mentionnés sur la demande par un de nos conseillers retraite en présentant les originaux ou les photocopies de votre livret de famille tenu à jour et de toute pièce justificative d'état civil et de nationalité (carte nationale d'identité, passeport, autre document délivré par les autorités françaises ou étrangères).
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez-nous directement votre demande accompagnée des photocopies de ces documents.