Les déclarations sociales

La Dads et son évolution vers la Dads-U

La Dads

Les entreprises, les tiers déclarants échangent de nombreuses informations concernant les salariés avec les divers organismes de protection sociale et administrations. Ce sont les Données Sociales.

C'est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises (art R 243-14 du code de la Sécurité sociale).
Petites ou grandes, elles sont tenues d'établir pour le 31 janvier de chaque année, une Dads (déclaration annuelle des Données Sociales) ;

La Dads-Unifiée

La Dads-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales - Unifiées) est un format qui permet aux entreprises et aux tiers déclarants de n'établir qu'une seule déclaration pour l'ensemble des organismes de protection sociale.

L'objectif de modernisation des données sociales est de permettre aux entreprises et tiers déclarants d'établir une seule formalité sur un seul site.

Pour en savoir plus
www.e-ventail.fr
www.net-entreprises.fr

La Dads-U... mode d'emploi

Entreprises et tiers déclarants doivent :
- actualiser leur logiciel de paie à la norme Dads-U (cahier technique V08R09 pour la déclaration des DADS-U 2009),
- s'inscrire en ligne sur le portail www.net-entreprises.fr pour effectuer une Dads-U complète (TDS+IRC+IP). L'inscription est gratuite.

La Dads-U peut être testée sur le portail www.net-entreprises.fr en fin d'année. Le fichier réel peut ainsi être transmis dès le 5 janvier et au plus tard pour le 31 janvier.

La date légale de dépôt de la Dads-U est le 31 janvier.
Passé cette date, l'entreprise s'expose à des pénalités fiscales.
La Direction Générale des Finances Publiques est vigilante sur le respect de cette date, car la déclaration fiscale est pré-remplie des revenus déclarés sur la Dads-U.

Les principaux partenaires associés à la Dads :

- La CPAM, pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité, Accident du travail…et la mise à jour de la carte Vitale,
www.ameli.fr

- L'URSSAF pour le recouvrement et le contrôle des cotisations patronales et salariales,
www.urssaf.fr

- La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour la détermination de la taxe sur les salaires ; pour le calcul de l'impôt sur le revenu des salariés et des employeurs et le pré-établissement de la déclaration fiscale,
www.impots.gouv.fr

- La CARSAT Normandie pour le report des salaires sur le "compte retraite" de chaque salarié, pour le calcul du taux accidents du travail/ maladies professionnelles,
www.carsat-normandie.fr

- Le Pôle Emploi pour la vérification des déclarations de cotisations et l'ouverture des droits à l'assurance chômage des salariés,
www.pole-emploi.fr

- L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) pour la réalisation des statistiques sur l'emploi et les salaires. Pour l'élaboration des études économiques,
www.insee.fr

Sont également partenaires de la Dads,
les organismes des régimes de retraite du personnel des collectivités publiques (CNRACL), la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Le Ministère de l'Emploi et de cohésion sociale et du logement, la fonction publique territoriale (CNPTF).

Contact

Par courriel : dans votre message, merci de bien vouloir nous laisser vos coordonnées (nom ou raison sociale, siret, n° de téléphone...)
Contactez les "Données sociales"

Par téléphone au 0 821 10 76 10 (0,09 € TTC/min)

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