Les déclarations sociales

La Dads et son évolution vers la norme 4DS

La Dads

Les entreprises, les tiers déclarants échangent de nombreuses informations concernant les salariés avec les divers organismes de protection sociale et administrations. Ce sont les Données Sociales.

C'est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises (art R 243-14 du code de la Sécurité sociale).
Petites ou grandes, elles sont tenues d'établir pour le 31 janvier de chaque année, une Dads (déclaration annuelle des Données Sociales) ;

La N4DS

La norme 4DS (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales) sera obligatoirement la norme de référence à compter du 1er janvier 2012 pour déclarer les données sociales de la validité 2011.

Extrait du journal officiel du 7/08/2010 : « Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 9 juillet 2010 : […III. – La norme DADS-U cessera d’être en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme « 4DS ».]»

La N4DS... mode d'emploi

Entreprises et tiers déclarants doivent :
- actualiser leur logiciel de paie à la norme 4DS (cahier technique V01X06 pour la déclaration des DADS 2011),
- s'inscrire en ligne sur le portail www.net-entreprises.fr.
L'inscription est gratuite.

Consultez le document Norme 4DS - Informations pratiques

La N4DS peut être testée sur le portail www.net-entreprises.fr en fin d'année. Le fichier réel peut ainsi être transmis dès le 2 janvier et au plus tard pour le 31 janvier.

La date légale de dépôt de la N4DS est le 31 janvier.
Passé cette date, l'entreprise s'expose à des pénalités fiscales.
La Direction Générale des Finances Publiques est vigilante sur le respect de cette date, car la déclaration fiscale est pré-remplie des revenus déclarés sur la Dads-U.

Les principaux partenaires associés à la Dads :

- La CPAM, pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité, Accident du travail…et la mise à jour de la carte Vitale,
www.ameli.fr

- L'URSSAF pour le recouvrement et le contrôle des cotisations patronales et salariales,
www.urssaf.fr

- La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour la détermination de la taxe sur les salaires ; pour le calcul de l'impôt sur le revenu des salariés et des employeurs et le pré-établissement de la déclaration fiscale,
www.impots.gouv.fr

- La CARSAT Normandie pour le report des salaires sur le "compte retraite" de chaque salarié, pour le calcul du taux accidents du travail/ maladies professionnelles,
www.carsat-normandie.fr

- Le Pôle Emploi pour la vérification des déclarations de cotisations et l'ouverture des droits à l'assurance chômage des salariés,
www.pole-emploi.fr

- L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) pour la réalisation des statistiques sur l'emploi et les salaires. Pour l'élaboration des études économiques,
www.insee.fr

Sont également partenaires de la Dads,
les organismes des régimes de retraite du personnel des collectivités publiques (CNRACL), la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Le Ministère de l'Emploi et de cohésion sociale et du logement, la fonction publique territoriale (CNPTF).

Contact

Par courriel : dans votre message, merci de bien vouloir nous laisser vos coordonnées (nom ou raison sociale, siret, n° de téléphone...)
Contactez les "Données sociales"

Par téléphone au 0 821 10 76 10 (0,09 € TTC/min)

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