Les déclarations sociales

Les modes de transmission de la norme 4DS

Quel site choisir pour transmettre la Dads ?

Le choix d'un site internet se fait en fonction de son logiciel de paie.

L'entreprise, le tiers déclarant, équipé d'un logiciel de paie à la norme 4DS, peut transmettre la N4DS compléte (TDS+IRC+IP) par le portail www.net-entreprises.fr site officiel des déclarations sociales.
Les utilisateurs de ce site peuvent effectuer d'autres déclarations sociales obligatoires, avec le même code confidentiel.
L'inscription est gratuite, elle s'effectue en ligne sur le site.

Les TPE ou PME qui ne disposent pas de logiciel de paie à la norme 4DS peuvent saisir leur Dads en ligne sur le site www.e-ventail.fr.
L'inscription est gratuite. Elle se fait en ligne sur le portail www.e-ventail.fr rubrique « déclarer » puis « vos services ».

Cette démarche permet :
- d’obtenir un mot de passe après activation du compte
- d’accéder à la Dads pré-établie des données de l’entreprise.

IMPORTANT :
Il n'est pas nécessaire que le poste informatique de la comptabilité soit équipé d'internet, la transmission de la Dads ou de la N4DS peut se faire à partir de n'importe quel autre poste équipé dans l'entreprise ou dans un autre lieu.

Contact

Par courriel : dans votre message, merci de bien vouloir nous laisser vos coordonnées (nom ou raison sociale, siret, n° de téléphone...)
Contactez les "Données sociales"

Par téléphone au 0 821 10 76 10 (0,09 € TTC/min)

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