Etablissements sanitaires
et médico-sociaux

Les établissements sanitaires

La CRAM de Normandie contribue à l'adaptation de l'offre de soins sanitaire et à la maîtrise des dépenses de santé, au sein des Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) de Haute et Basse Normandie.

Elle participe :

- aux travaux de planification régionale par son implication notamment dans les groupes de travail thématiques d'élaboration du 3ème schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), arrêté le 30 mars 2006 ;

- à la politique contractuelle, par sa contribution dans la négociation et l'évaluation des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'ARH et les établissements ;

- à l'évolution de l'offre de soins :
. par sa participation aux audits, études des projets d'établissements et des demandes de création, extension ou regroupement de structures,
. par son rôle actif dans les relations avec les établissements privés ;

- à la répartition des moyens budgétaires des établissements publics ;

- au financement des établissements privés par son aide technique :
. dans la mise en place progressive de la la tarification à l'activité (T2A) pour les activités de court séjour (médecine, obstétrique et chirurgie) ;
. dans la mise en œuvre de la campagne tarifaire annuelle des établissements de soins de suite et de réadaptation (calcul les tarifs des prestations) ;

- au suivi de la situation financière des établissements privés (cf.Panorama financier) ;

- à la gestion des plaintes des assurés hospitalisés.

Les établissements et services médico-sociaux

La CRAM de Normandie siège au Comité Régional d'Organisation Social et Médico-social des deux régions et émet des avis sur les projets de création, d'extension ou de restructuration des établissements et des services pour enfants inadaptés, personnes handicapés et personnes âgées, sur la base des PRIAC (programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie). Elle valide les schémas régionaux d'organisation sanitaire et/ou médico sociaux.
Dans ce cadre, elle participe aux visites de conformité menés dans les établissements. Elle donne également des avis sur les budgets de ces établissements dans le cadre de campagnes budgétaires annuelles.
La CRAM de Normandie conclue des conventions avec les établissements médico-sociaux précisant le contenu du forfait "soins" et permettant d'appliquer le "tiers payant" (non avance des frais à la charge des assurés). En complémentarité avec les conseils généraux et les services de l'Etat, elle participe à la mise en place de la réforme de la tarification des établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et à l'amélioration des conditions l'accueil des résidents (respect de la personne, qualité de vie et qualité de soins).

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