Deux conditions d'attribution

Pour prendre connaissance des listes des établissements, des ports et des métiers établies par arrêtés ministériels, cliquez ici.

 

O Vous êtes salarié ou ancien salarié d'une entreprise de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou d'une entreprise de flocage ou calorifugeage. Vous devez avoir travaillé dans un ou plusieurs établissements figurant sur la liste établie par arrêtés ministériels, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

OVous êtes ouvrier docker professionnel. Vous devez avoir travaillé dans un ou des port(s) (dont la liste est établie par arrêté ministériel) au cours d'une période pendant laquelle étaient manipulés de l'amiante.

O Vous êtes salarié ou ancien salarié des activités de construction et réparation navale. Vous devez avoir travaillé dans un ou plusieurs établissements de construction ou de réparation navale et avoir exercé ou exercer encore un métier figurant, par secteur, sur la liste établie par arrêté ministériel.

Dans ces trois situations :

Vous devez avoir atteint l'âge calculé comme suit : le 1/3 de la durée de travail effectué dans le ou les établissements concernés et pendant les périodes citées, est soustrait de 60 ans.
Par exemple, vous avez travaillé pendant 15 ans dans un ou plusieurs de ces établissements : 60 ans - 15 ans / 3 = 55 ans.
Vous avez la possibilité de bénéficier de l'allocation à partir de 55 ans.
Cet âge ne peut pas être inférieur à 50 ans.

 

O Vous êtes salarié ou ancien salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle.
- Vous devez avoir été reconnu, par le régime général de Sécurité sociale, atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, plaques pleurales, etc.).
- Vous devez être âgé d'au moins 50 ans.

 

Calcul du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est calculé en fonction des revenus de la dernière activité salariée :

Le montant de l'allocation est égale à 65% du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, auquel s'ajoute 50% de la fraction du salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

L'allocation n'est pas cumulable avec des indemnités de chômage ou des indemnités journalières maladie ou une retraite personnelle (anticipée ou non).

L'allocation est cumulable avec les rentes accidents du travail et maladies professionnelles, les pensions militaires d'invalidité et les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire.

Le versement d'une allocation différentielle est possible pour les titulaires d'une pension d'invalidité, d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse par un régime spécial.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu. Elle est soumise aux cotisations assurance maladie, CSG et RDS. Elle est imposable sur le revenu.

Le versement cesse lorsque le bénéficiaire peut prétendre à une retraite à taux plein.

 

Formalités à accomplir

Pour bénéficier du versement de cette allocation, les demandeurs doivent cesser toute activité professionnelle.

Vous devez habiter l'un des cinq départements normands. Si vous résidez à l'étranger, la CARSAT compétente est celle de la région où vous avez exercé votre dernière activité professionnelle.

Si vous pensez être concerné, prenez contact avec le service Amiante

-soit par téléphone :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30, au 0821 10 76 10

-soit par courriel : amiante@carsat-normandie.fr
Dans votre message, merci de bien vouloir nous préciser vos coordonnées (nom ou raison sociale, adresse postale, n° de téléphone...).

-soit par courrier postal
CARSAT Normandie - Cellule Amiante
Avenue du Grand Cours - 76028 ROUEN cedex 1

Vous recevrez un dossier à compléter et à retourner à la CARSAT.
Dans un délai de deux mois, vous recevrez une notification vous indiquant si vous remplissez les conditions requises.

 

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