La régularisation de cotisations arriérées (RCA)

La CARSAT Normandie est désormais compétente pour recevoir et traiter votre demande de régularisation de cotisations arriérées (ou prescrites). Votre demande de RCA ne doit donc plus être adressée à votre URSSAF depuis le 01/01/2010.

Vous avez été affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, des cotisations de retraite, qui auraient dû être versées, n'ont pas fait l'objet de versement auprès de l'URSSAF. Vous pouvez, sous certaines conditions, demander la régularisation de ces cotisations pour les périodes litigieuses et ainsi améliorer votre retraite. La régularisation de cotisations arriérées peut vous permettre d'anticiper la date de votre départ en retraite et/ou d’améliorer le montant de votre pension.

Régulariser des périodes de salariat

Qui en fait la demande ?
Elle doit être formulée par votre employeur. Il lui appartient d'effectuer le versement des cotisations auprès de la CARSAT.
Toutefois, si votre employeur a disparu ou refuse de régulariser votre situation, vous pouvez effectuer vous-même les démarches auprès de votre CARSAT à condition d'apporter la preuve de la disparition ou du refus de votre employeur.

Comment sont déterminées les cotisations arriérées ?
Qu'elle soit effectuée par le salarié ou par l'employeur, la régularisation porte sur l'ensemble des cotisations d'assurance vieillesse : part salariale et part patronale revalorisées et majorées.
Les cotisations sont déterminées, soit en fonction des salaires réellement perçus si leur montant est démontré ou de la base forfaitaire liée à l'emploi, soit à partir d'une base forfaitaire spécifique à la régularisation fixée par arrêté.

Comment constituer votre dossier ?
- Demande formulée par l'employeur
- Imprimez, complétez et signez le formulaire "Demande de régularisation de cotisations arriérées"
- Réunissez les pièces justificatives originales suivantes : tout document ayant trait à l'emploi ou au salaire et justifiant de l’activité salariée ainsi que le motif du non versement des cotisations
- Envoyez le formulaire accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :
CARSAT Normandie - Service GDS
Avenue du Grand Cours - 76028 ROUEN cedex 1

- Demande formulée par le salarié
- Imprimez, complétez et signez le formulaire "Demande de régularisation de cotisations arriérées"
- Réunissez les pièces justificatives originales suivantes :
    > Les pièces justifiant le refus ou la disparition de l’employeur :
     . décision écrite de l’employeur,
     . documents attestant des démarches du salarié.
    > Les pièces justifiant l'activité salariée pour la période litigieuse sont :
     . les bulletins de salaires délivrés par l'employeur datant de l’époque,
     . les certificats de travail ou les attestations de l'employeur délivrés :
      - soit durant la période donnant lieu à régularisation ou dans les deux ans suivant la fin du contrat de travail en cause,
      - soit postérieurement, à la condition expresse que les cotisations dues au titre des périodes d'emploi immédiatement antérieures et postérieures à la période considérée, aient été versées par le même employeur.
- Envoyez le formulaire accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :
CARSAT Normandie - Service GDS
Avenue du Grand Cours - 76028 ROUEN cedex 1

Qui suit votre dossier ?
Le service GDS de la CARSAT Normandie, après réception et acceptation de votre dossier, établit un décompte des cotisations dues. Si vous souhaitez effectuer la régularisation proposée, il vous suffit d'en régler le montant, en une seule fois, auprès de votre CARSAT.

Attention, aucun remboursement de cotisations n'est possible.

Régulariser des périodes d’apprentissage
(avant le 1er juillet 1972)

Qui en fait la demande ?
Elle doit être formulée par l’ancien apprenti.

Comment sont déterminées les cotisations arriérées ?
Les cotisations sont calculées à partir d'une base forfaitaire spécifique, après déduction, le cas échéant, des salaires pour lesquels des cotisations ont été versées au titre de l'activité d'apprenti.

Comment constituer votre dossier ?
- Imprimez, complétez et signez le formulaire "Demande de régularisation de cotisations arriérées"
- Réunissez les pièces justificatives originales (au moins deux pièces justificatives) suivantes :
     . Une attestation signée de la Chambre des Métiers ou de la Chambre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 6 mois,

et l’une des pièces justificatives ci-dessous :
     . Bulletins de salaire originaux datant de l’époque portant la mention "apprenti",
     . Attestation signée du centre d’apprentissage précisant les coordonnées de l’entreprise,
     . Certificat de travail établi par l’employeur à la fin de la période d’emploi mentionnant que le salarié a été apprenti (validité si moins de deux ans après la rupture du contrat de travail),
     . Contrat d’apprentissage,
     . Diplôme sanctionnant l’apprentissage délivré par la Chambre des Métiers ou de la Chambre du Commerce et de l’Industrie,
précisant les coordonnées de l’entreprise (la production du seul certificat d’aptitude professionnelle CAP n’est pas un élément suffisant).

- Envoyez le formulaire accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :
CARSAT Normandie - Service GDS
Avenue du Grand Cours - 76028 ROUEN cedex 1

Qui suit votre dossier ?
Le service GDS de la CARSAT Normandie, après réception et acceptation de votre dossier, établit un décompte des cotisations dues. Si vous souhaitez effectuer la régularisation proposée, il vous suffit d'en régler le montant, en une seule fois, auprès de votre CARSAT.

Attention, aucun remboursement de cotisations n'est possible.

Avoir des renseignements complémentaires

Sur rendez-vous
Un conseiller retraite vous reçoit sur rendez-vous. Il assure une première mise à jour de votre carrière pour régulariser les périodes lacunaires. Si une période lacunaire ne peut pas être régularisée, il dresse un diagnostic et recherche le dispositif adapté à votre situation, et vous indique la démarche à suivre.
Pour prendre un rendez-vous, appeler le 39 60 (prix d'un appel local).

Par téléphone
Vous pouvez contacter le service GDS en charge du traitement des demandes RCA pour obtenir des renseignements précis sur votre situation et votre demande de RCA.
Une permanence téléphonique est assurée tous les jours de 13h30 à 16h30
au 02 35 03 47 30.

Contact
Si vous souhaitez poser une question sur la retraite, cliquez ici.

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