La prévention
des risques professionnels

Les aides financières : les contrats de prévention

La CARSAT Normandie propose une aide technique et financière pour réduire les risques professionnels et améliorer les conditions de travail dans votre entreprise.

Un dispositif négocié d'abord par votre branche professionnelle... Pour que vous puissiez envisager la signature d'un contrat de prévention, une convention d'objectif doit être signée entre les organisations professionnelles représentant votre branche d'activité et la Sécurité sociale (Caisse Nationale d'Assurance Maladie ou CARSAT Normandie). A chaque secteur d'activité signataire, correspond une convention spécifique. Le contenu de chaque convention est soumis à l'accord des partenaires sociaux au sein du Comité Technique National ou régional suivant le niveau de la négociation. Il diffère en fonction des risques liés aux activités de la branche signataire.

Après un diagnostic des risques dans votre entreprise établi par nos techniciens, vous négociez avec eux le contenu précis du contrat et les engagements réciproques, dans le cadre d'un plan de prévention adapté.

Les engagements de l'entreprise

Supprimer ou réduire certains des risques détectés,
Améliorer les conditions de travail,
Consacrer les moyens convenus,
Obtenir les résultats attendus, dans les délais fixés.

Les engagements de la CARSAT

Verser à l'entreprise des avances débloquées au fur et à mesure des investissements.
Transformer l'avance en subvention après constat des réalisations, évaluation des mesures de prévention et contrôle des dépenses.

Comment bénéficier de ce contrat ?

Une simple lettre à la CARSAT Normandie déclenche l'étude de votre demande par le service Prévention et la constitution de votre dossier.

Les aides financières : les ristournes trajet/travail

Les bénéficiaires d'une ristoune sont les établissements du régime général soumis à la tarification collective ou à la tarification mixte.

La ristourne "Accident du travail" est une minoration du taux de la cotisation accidents du travail accordée à l'employeur ayant accompli un effort soutenu de prévention ayant pour conséquences de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.

Dans les deux cas l'entreprise doit être à jour de ses cotisations.

La ristourne attribuée pour un an maximum est soumise à un avis motivé :
- du CHSCT,
- de la CARSAT Normandie,
- de la DRTEFP,
et à la décision du Comité Technique Régional compétent.

Contact
Basse-Normandie : Marilyn Barrier - 02 35 03 60 78
Haute-Normandie : Sylviane Warin - 02 35 03 58 30

Dans votre message, merci de bien vouloir nous laisser vos coordonnées (nom ou raison sociale, adresse postale, n° de téléphone...)
prevention@carsat-normandie.fr

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