La prévention
des risques professionnels
en questions
Qu'est-ce
qu'un accident du travail ?
Qu'est-ce qu'un accident du travail
avec arrêt ?
Qu'est-ce qu'un accident du travail
avec incapacité temporaire ?
Comment se calcule l'indice de
fréquence des accidents avec arrêt ?
Comment se calcule le taux
de fréquence ?
Comment se calcule le taux de
gravité ?
Quel est l'indice de fréquence
des accidents avec arrêt ?
L'indice
de gravité des IP
Qu'est-ce qu'un accident
de trajet ?
Qu'est-ce
qu'une maladie professionnelle ?
Comment déclarer une maladie
professionnelle ?
Qu'est-ce
qu'une faute inexcusable ?
Qu'est-ce qu'un accident du travail
?
Selon l'article
L411 du Code de la Sécurité Sociale "est considéré comme un accident
du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à
quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".
Qu'est-ce
qu'un accident du travail avec arrêt ?
Accident entraînant une incapacité temporaire IT donnant
lieu à une indemnisation d'au moins une journée.
Qu'est-ce
qu'un accident du travail avec incapacité temporaire ?
Accident entraînant
une incapacité permanente IP donnant lieu à l'attribution
d'une rente ou d'un capital.
Comment se calcule l'indice de
fréquence des accidents avec arrêt ?
IFA
= nombre d'accidents avec arrêt X 1.000
nombre de salariés
Comment se calcule le taux de
fréquence ?
TF
= nombre d'accidents avec arrêt X 1 000.000
nombre
d'heures travaillées
Comment se calcule
le taux de gravité ?
TG
= nombre de journée indemnisées X 1.000
nombre d'heures travaillées
Quels sont les indices
de fréquence et de gravité détaillés par activité
?
Nous
vous proposons les taux de fréquence et de gravité détaillés par activité
région normande et France (années
2002, 2003, 2004).
L'indice de gravité des IP
total des taux d'IP X 1 000.000
nombre
d'heures travaillées
L'accident de trajet
Est également considéré comme accident du
travail lorsque la victime, ou ses ayants-droit, apportent la preuve que
l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête
permet à la Caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes,
l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre, pendant
le trajet d'aller et retour entre :
1)
sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain
caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de
façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail,
2)
le lieu de travail et le restaurant, la cantine, ou, d'une manière plus
générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas et
dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour
un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles
de la vie courantes ou indépendantes de l'emploi.
La maladie professionnelle
La maladie professionnelle doit être la conséquence
directe d'une exposition à un risque physique; chimique, biologique ou
bien résulter des conditions dans lesquelles l'assuré exerce son activité
professionnelle.
Ces maladies professionnelles sont répertoriées dans des "tableaux"
annexés au Code de la Sécurité Sociale.
Actuellement, il existe 110 tableaux (exemples : maladies liées à l'exposition
au mercure, au bruit, au travail à haute température, à l'amiante, etc).
Comment déclarer une maladie
professionnelle ?
C'est à l'assuré de faire la démarche pour
la déclaration.
Trois documents sont nécessaires :
- un
certificat médical,
-
une déclaration de maladie professionnelle,
-
une attestation de salaire remise par l'employeur.
Le certificat médical est établi par un médecin
(qui peut être le médecin du travail, le médecin habituel de l'assuré,
un spécialiste, ...) qui décrira les symptômes de la maladie. Il pourra
être établi sur un imprimé spécifique disponible dans les CPAM (S 6909)
et utilisé par de nombreux médecins pour les accidents du travail et les
maladies professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.
La déclaration de la maladie professionnelle est à établir sur un document
spécifique, en 5 exemplaires, disponible dans les CPAM (S 6100a) ; remplie
par la victime (ou ses ayants-droit), elle précisera :
- la
nature de la maladie,
- les
coordonnées de l'employeur actuel,
- la
nature des emplois précédents, exposant au même risque, et les coordonnées
des entreprises concernées.
Ces 2 documents sont à adresser à la CPAM du domicile de la victime, dans
les 15 jours suivant l'arrêt de travail éventuel.
Le délai de prescription, pour la déclaration d'une maladie professionnelle,
est actuellement de 2 ans, à compter de la date ou la victime est informée
par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
professionnelle et 2 ans à compter de la cessation du travail motivé par
la maladie.
*
Que va faire la CPAM ?
A réception de
la déclaration et du certificat médical, la CPAM va :
- informer
l'employeur,
- informer
la CARSAT,
- informer
l'Inspection du Travail,
de la réception de ces documents.
Elle va instruire le dossier de reconnaissance, en recueillant l'avis
du Médecin Conseil pour la partie médicale et en procédant à une enquête
administrative pour vérifier l'exposition au risque (enquête auprès de
la victime, du ou des employeurs, aide possible du Service Prévention
de la CARSAT).
*
Que va-t-il se passer après, lorsque le dossier est complet ?
Les 3 conditions
sont remplies :
- l'avis
médical, donné par le Médecin Conseil est favorable,
- le
délai de prise en charge est respecté,
- l'assuré
a bien été soumis au risque susceptible de provoquer une affection et
ces travaux, ou produits, sont énumérés, de façon indicative ou limitative,
dans le tableau des maladies professionnelles considéré.
Dans ce cas, le Service accident du travail de la CPAM reconnaît le caractère
professionnel de la maladie professionnelle et ouvre les droits aux prestations
en nature, en espèces et à une rente dans les mêmes conditions que pour
les victimes d'accidents du travail.
La
maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle, 2 types de rejets
peuvent se présenter : le rejet administratif et le rejet médical
Le rejet administratif
(de 3 ordres)
- les
conditions administratives ne sont pas remplies :
~ délai de prise en charge dépassé,
~ durée de l'exposition insuffisante,
~ travail non prévu dans une liste limitative.
Le dossier est transmis par la CPAM, au Comité Régional de Reconnaissance
des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Le CRRMP dispose de 4 mois pour statuer sur la reconnaissance ou le rejet
et de 2 mois supplémentaires si des examens ou des enquêtes sont nécessaires
(l'Ingénieur Conseil de la CARSAT est obligatoirement entendu pour avis).
L'avis du CRRMP s'impose à la CPAM, qui notifie la décision à l'assuré
(ou ses ayants-droit) et à son employeur.
- l'exposition
au risque non prouvée par l'enquête, délai de prescription dépassé :
l'assuré peut contester par les recours habituel (CRA, TASS).
- la maladie non inscrite aux tableaux :
la CPAM, l'assuré ou ses ayants-droit, peuvent saisir le CRRMP si la maladie
a entraîné le décès ou une incapacité partielle permanente supérieure
à 25 %.
Le rejet
médical
En cas de désaccord du
Médecin Conseil de la CPAM, avec le diagnostic figurant sur le certificat
médical initial, c'est un médecin expert qui tranche.
La faute inexcusable
L'employeur a l'obligation légale de préserver
ses salariés de tout danger. Si après un accident ou une maladie professionnelle
reconnue, la faute inexcusable est retenue contre lui, la procédure aboutit
à une majoration de l'indemnisation du salarié. Elle sera alors compensée
par le paiement d'une cotisation complémentaire AT/MP de l'employeur.
C'est au salarié de prendre l'initiative de l'action en reconnaissance
de la faute inexcusable auprès de la CPAM (dans un délai de 2 ans maximum
à compter de la date de l'accident).
Contact
Dans votre message, merci de bien vouloir
nous laisser vos coordonnées (nom ou raison sociale, adresse postale,
n° de téléphone...)
prevention@carsat-normandie.fr
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