de l'appareillage
La CARSAT Normandie délivre des conventionnements aux fournisseurs d’appareillage, conformément aux dispositions conventionnelles.
Le conventionnement
Le conventionnement du professionnel permet notamment l’application du tiers payant et une garantie de respect des obligations réglementaires par les fournisseurs ;
La CARSAT peut vérifier sur place les informations contenues dans le dossier.
La vie conventionnelle
La CARSAT Normandie assure le secrétariat des Commissions Paritaires Régionales, composées d’une section sociale (CARSAT, MSA, RSI) et d’une section professionnelle (représentants de syndicats).
Elles se réunissent au moins 1 fois par an pour chaque catégorie de fournisseurs.
Le rôle est :
- examiner les conditions d’application du régime conventionnel
– émettre un avis avant toute décision à l’encontre d’un fournisseur déviant
– échanger sur divers points : bilan annuel, amélioration, dysfonctionnement.
L'adhésion à la convention
Vous souhaitez adhérer à une convention, choisissez le type d’appareillage concerné.
Télécharger les documents d’adhésion à la convention, les compléter, les signer, les dater et les retourner avec les justificatifs, par courrier à :
CARSAT Normandie - Service PTAB
Avenue du Grand Cours - 76028 ROUEN Cedex 1
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