Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide aux TPE / PME

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la Carsat Normandie prolonge la subvention "Prévention COVID".

Conditions d'éligibilités

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

Equipements et installations financés

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés ci-dessous.

Deux types d’équipements sont financés :

Des mesures barrières et de distanciation physique

  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts : pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles.
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances physiques :
    • guides files ;
    • poteaux et grilles ;
    • pinces et perches ;
    • barrières amovibles ;
    • cordons et sangles, accroches murales.
  • Mesures permettant de communiquer visuellement :
    • tableaux et supports d’affichage non électroniques ;
    • affiches et tous supports portant un message de prévention Covid.

    Les écrans numériques et les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Des mesures d’hygiène et de nettoyage

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) :

    • Lavabos fixes, stations mobiles de lavage des mains ;
    • Douches ;
    • Distributeurs de gel hydro alcoolique.
  • Installations sanitaires temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches (prise en charge de la location et de l’installation / enlèvement engagés à partir du 14 mars 2020.

 

A lire attentivement

Vous allez demander une aide COVID : merci de lire attentivement ce qui suit

  • Imprimez et lisez attentivement les conditions générales d’attribution (ci-dessous) : cela vous prendra quelques minutes mais vous permettra de gagner du temps dans le montage de votre aide et d’éviter un refus pour dossier non conforme. En particulier :
    1. Vous devez porter sur toutes vos factures la mention « acquitté » ou « payé » ainsi que la date et le mode de règlement. Inutile de demander à vos fournisseurs : vous attestez vous-même du paiement de ces factures.
    2. Ne groupez pas plusieurs établissements sur une même demande : un seul numéro de siret par demande.
    3. Les adresses de facturation, l’adresse du RIB et celle de l’attestation URSSAF doivent être rigoureusement identiques à celle de l’établissement qui fait la demande.
  • Les lingettes, gants, produits désinfectants, station ou équipement de désinfection, écrans numériques… ne sont pas pris en charge. Reportez-vous  aux conditions générales pour savoir ce qui est subventionnable. Toute demande incluant des éléments non subventionnables risque d’être rejetée.
  • Pour mémoire les masques, les visières et le gel sont pris en charge si vous avez également investi dans une mesure barrière.
  • Envoyez vos demandes par mail uniquement à incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr . Vos documents doivent être lisibles et scannés  au format PDF uniquement (photos jpeg non acceptées) et d’une taille inférieure à 3Mo. Un document PDF pour le formulaire de réservation, un pour l’attestation URSSAF, un pour le RIB et un pour les factures. Si vos documents sont trop volumineux, il existe des utilitaires sur le net pour les compresser. Les dossiers papier ne seront pas étudiés.
  • Le grand nombre de demandes Prévention COVID à traiter allonge nos délais de traitement et nous contraint à refuser d’emblée tout dossier non conforme. En conséquence merci de porter un soin tout particulier au montage de votre dossier.

Comment bénéficier de la subvention ?

A partir du 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez le faire dès à présent.

En attendant l’ouverture du service sur net-entreprises, si votre dossier est prêt et que vous souhaitez l’envoyer dès à présent, il convient de :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

Nous attirons votre attention sur les mentions à porter sur vos factures :
Acquitté le (date) par (virement, chèque, etc.) et signature manuscrite
(nota l’acquittement peut être certifiée par l’entreprise demandeuse, il n’est pas nécessaire de le demander à votre fournisseur).
TOUT DOSSIER DONT LES FACTURES NE COMPORTENT PAS CES MENTIONS SERA REFUSE.

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la Carsat après réception et vérification des pièces justificatives.

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