Aide et soins à la personne à domicile
Quels dispositifs sont subventionnés ?
Cette aide financière est destinée au financement d'un ou plusieurs packs (compositions des packs éligibles sur ameli.fr) :
- Drap de glisse,
- Coussin unidirectionnel pour relevage de l’aidé en fauteuil,
- Ceinture de transfert multiprises pour l’intervenant à domicile,
- Barre/poignée d’appui véhicule,
- Coussin rotatif /disque de transfert/disque pivotant,
- Matériel léger de lavage des sols (balai),
- Diverses prestations de formation et d’accompagnement : une prestation de formation est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une aide pour les équipements.
Important : les équipements/installations financé(e)s devront être conformes au cahier des charges définis par l'Assurance Maladie Risques Professionnels.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, votre entreprise doit :
- disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
- avoir pour code risque* : 853AB
- être à jour de ses cotisations sociales,
- adhérer à un service de santé au travail,
- tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
- informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.
* Le code risque sous lequel est enregistrée votre entreprise est indiqué sur la notification de taux de cotisation AT/MP.
Montant de l'aide
La subvention s'élève à 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements et les formations pour un investissement minimum de 2 000 € dans la limite de 25 000 €*.
*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.
Comment bénéficier de la subvention ?
La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier.
La subvention ASP à domicile prendra fin le 15 novembre 2022 : toutes les factures et éléments nécessaires au paiement devront nous parvenir avant cette date. Les réservations ne seront plus acceptées après le 31 juillet 2022.
Documents à télécharger :
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Conditions d'attribution de la subvention
PDF, 158.65 Ko
