Constructeurs de maisons individuelles
Quels dispositifs sont subventionnés ?
Cette subvention prévention est destinée au financement de :
- la mise en commun effective d’un échafaudage de pied périphérique conforme au cahier des charges établi par la Carsat Normandie, a minima pour les prestation de maçonnerie (dès la fin de l’élévation du RDC jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (jusqu’à la pose des gouttières) avec mise en œuvre d’un recueil de bas de pente et d’une protection périphérique de pignons.
Pré-requis non financé : branchement provisoire électrique avec coffret électrique sur le chantier.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, votre entreprise doit :
- disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
- être à jour de ses cotisations sociales,
- adhérer à un service de santé au travail,
- tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
- informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.
Montant de l'aide
La subvention s'élève à 70 % du montant HT de la facture de mise en œuvre d'un échafaudage de pied (transport, location, montage et démontage) avec un plafond maximal de 3.000,00 € par pavillon..
Le montant minimum de subvention est de 1 000 € et de maximum 3.000 €*.
*L’aide est limitée à 1 pavillon par demande. L’établissement pourra faire plusieurs demandes dans la limite de 25.000,00€ sur la période 2023/2024.
Comment bénéficier de la subvention ?
La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier.
Documents à télécharger :
- Conditions d'attribution de la subvention
PDF, 454 Ko - Attestation sur l'honneur pour le branchement
PDF, 139 Ko - Attestation sur l'honneur échafaudeur
PDF, 141 Ko