Aide et soins à la personne en établissement

Cette aide et destinée à financer des moyens techniques permettant de réduire les risques liés au port de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes. Elle permet également de mettre en oeuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Cette aide financière est destinée au financement d'un ou plusieurs packs (compositions des packs éligibles sur ameli.fr) :

  • pack hygiène et toilette
  • pack mobilisation dans et autour du lit
  • pack transfert
  • pack entretien des locaux, du linge et distribution des repas
  • prestations de formation

Important : les équipements/installations financé(e)s devront être conformes au cahier des charges définis par l'Assurance Maladie Risques Professionnels.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
  • avoir pour code risque* : 851AD, 853AC ou 853AD
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche,

* Le code risque sous lequel est enregistrée votre entreprise est indiqué sur la notification de taux de cotisation AT/MP.

Montant de l'aide

La subvention s'élève à 50 % de l'investissement HT pour les équipements principaux pour un investissement minimum de 2 000€ dans la limite de 25 000 €*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Constitution de mon dossier

Pour bénéficier de votre aide financière, nous vous recommandons d'en faire la réservation avant toute facturation de la part de votre fournisseur.

Pour cela, prenez connaissance des conditions générales d’attribution et envoyez-nous par mail à : incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr 

  • votre formulaire de réservation dûment complété avec le cachet de votre entreprise, le nom et la signature du responsable légal de l’entreprise,
  • une copie du/des devis ou du bon de commande de votre matériel, mentionnant la conformité au cahier des charges.

Attention : tout dossier incomplet ou tout formulaire insuffisamment renseigné entraînera le refus de votre demande d’aide.

A réception par notre Caisse régionale de ces documents, vous recevrez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de votre aide financière.

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

Par contre, si le justificatif fourni pour la réservation est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de réservation nous confirmer votre commande de matériel en nous faisant parvenir par mail une copie de votre/vos bon(s) de commande conforme(s) au devis initial.

Attention : l’absence de fourniture de bon de commande dans ce délai de 2 mois entrainera automatiquement et sans préavis la clôture sans suite de votre demande d’aide.

Après réception de votre matériel, faites nous parvenir par mail, l'ensemble des justificatifs demandés au paragraphe 10 des conditions générales d'attribution de l'aide financière. Votre subvention vous sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

Documents à télécharger :

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