Aide et soins à la personne en établissement

Cette aide et destinée à financer des moyens techniques permettant de réduire les risques liés au port de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes. Elle permet également de mettre en oeuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Cette aide financière est destinée au financement d'un ou plusieurs packs (compositions des packs éligibles sur ameli.fr) :

  • pack hygiène et toilette
  • pack mobilisation dans et autour du lit
  • pack transfert
  • pack entretien des locaux, du linge et distribution des repas
  • prestations de formation

Important : les équipements/installations financé(e)s devront être conformes au cahier des charges définis par l'Assurance Maladie Risques Professionnels.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
  • avoir pour code risque* : 851AD, 853AC ou 853AD
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche,

* Le code risque sous lequel est enregistrée votre entreprise est indiqué sur la notification de taux de cotisation AT/MP.

Montant de l'aide

La subvention s'élève à 50 % de l'investissement HT pour les équipements principaux pour un investissement minimum de 2 000€ dans la limite de 25 000 €*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Comment bénéficier de la subvention ?

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier. Si vous n’avez pas encore créé de compte AT/MP, la démarche est simple et rapide.
Laissez-vous guider et créez votre compte AT/MP

En cas d’éventuelle difficulté à effectuer votre demande en ligne via le compte AT/MP, contactez-nous à :  incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr

Information importante : à compter du 1er janvier 2021, les dossiers papier envoyés par courrier ne seront plus traités.

L’aide ASP en établissement prendra fin le 30 juin 2021. : toutes les factures et éléments nécessaires au paiement devront nous parvenir avant cette date. Les réservations ne seront plus acceptées après le 31 mars 2021.

Les documents à télécharger, au format pdf, sont disponibles dans l’encadré « Documents utiles » en bas de chaque page sur le site ameli-entreprises.fr

Demandez votre subvention en ligne !

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier.

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Pour vous guider
dans la réalisation
de votre demande,
la Carsat Normandie
vous propose un tutoriel.


Si vous n’avez pas encore créé de compte AT/MP, la démarche est simple et rapide : laissez-vous guider et créez votre compte AT/MP

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