Filmeuse+

Dans de nombreuses entreprises de petite taille, le filmage des palettes se fait à la main. Cette situation expose les salariés à des risques.

Dans de nombreuses TPE/PME, le filmage des palettes se fait à la main. Cette situation expose les salariés à des risques de :

  • TMS du dos et des épaules en particulier lorsque le salarié filme, dos courbé ou bras tendu, les extrémités de la palette,
  • chute de plain-pied en raison du manque de visibilité, ou de hauteur pour les palettes de haute dimension,
  • heurt par des chariots lorsque cette opération est réalisée dans les allées de circulation.

Filmeuse+ est une aide financière qui a pour but d'encourager l'acquisition de matériels de filmage automatique permettant de réduire ces risques.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Cette aide financière est destinée au financement des matériels suivants :

  • filmeuses à plateau rotatif,
  • filmeuses fixe à bras tournant,
  • housseuses automatiques.

En option et en complément de l’achat de la/des filmeuse(s), pourront être financés :

  • l’étude du poste de travail (prestataire externe)
  • les équipements prévus par l’étude du poste de travail pour améliorer l’ergonomie et la sécurité de l’installation
  • les convoyeurs d’approvisionnement et de sortie de ligne de filmage
  • les enceintes ou grilles de protection normalisées NF,
  • le barrage immatériel de niveau 4,
  • le pupitre déporté,
  • le chariot porte bobines,
  • le préhenseur de bobines,
  • le scrutateur de niveau 4,
  • la vérification de l’état de conformité de l’installation par un organisme de contrôle (pour les lignes automatiques, la vérification de l’état de conformité sur site par un organisme de contrôle est obligatoire et le paiement de la subvention n’interviendra qu’à réception de ce rapport exempt de non-conformité liée à la sécurité)    

Important : les équipements / installations financé(e)s devront être conformes au cahier des charges définis par l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS et le fabricant devra avoir fourni à l’Assurance Maladie Risques Professionnels pour l’équipement proposé le rapport de vérification de l’état de conformité vierge de toute non-conformité, avec description des dispositifs de protection prévus. Nous vous recommandons de vous assurer auprès de votre fournisseur qu’il a bien été référencé auprès de la CNAM.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière Filmeuse+, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.

Montant de l'aide

La subvention Filmeuse+ s'élève à 50 % de l'investissement HT dans la limite de 25 000 €*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Constitution de mon dossier

Pour bénéficier de votre subvention prévention TPE, nous vous recommandons d'en faire la réservation avant toute facturation de la part de votre fournisseur.

Pour cela, prenez connaissance des conditions générales d’attribution  et envoyez-nous par mail à : incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr

  • votre formulaire de réservation dûment complété avec le cachet de votre entreprise, le nom et la signature du responsable légal de l’entreprise
  • une copie du/des devis ou du bon de commande de votre matériel, sur lesquels le fournisseur aura mentionné la conformité au cahier des charges

Attention : les documents doivent impérativement nous parvenir au format pdf.
Tout dossier incomplet ou tout formulaire insuffisamment renseigné entraînera le refus de votre demande d’aide.

A réception par notre Caisse régionale de ces documents, vous recevrez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de votre aide financière.

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

Par contre, si le justificatif fourni pour la réservation est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de réservation nous confirmer votre commande de matériel en nous faisant parvenir par courriel une copie de votre/vos bon(s) de commande conforme(s) au devis initial.

Attention : l’absence de fourniture de bon de commande  dans ce délai de 2 mois entrainera automatiquement et sans préavis  la clôture sans suite de votre demande d’aide

Après réception de votre matériel, faites nous parvenir par e-mail, l'ensemble des justificatifs demandés au paragraphe 10 des conditions générales d'attribution de l'aide financière. Votre subvention Filmeuse + vous sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

L’ensemble des documents nécessaires au paiement devra nous parvenir avant le 30 novembre 2020.

Documents à télécharger :

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