Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie

Cette aide financière a pour but de réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Les activités de peinture et de vernissage en menuiserie bois sont particulièrement exposantes, pour les salariés, à la fois lors des phases d’application mais aussi lors des phases de préparation des peintures et de nettoyage des outils.

Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des équipements adaptés. La subvention "Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie" permet d’aider à financer ces achats.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Cette aide financière est destinée au financement des matériels et prestations suivants :

  • Box ou laboratoire de préparation
  • Cabine de peinture ou de vernissage
  • Enceinte de séchage
  • Equipement de nettoyage automatique des outils fermé
  • Vérification des performances des équipements pour le captage des vapeurs et aérosols

La subvention s’appuie sur des exigences et des cahiers de charges précis pour la mise en œuvre des équipements financés, afin de s’assurer que ceux-ci sont parfaitement maitrisés dès leur conception et lors de leur installation. Pour chacun des équipements, il est exigé que soit établie et fournie avec la demande de réservation, l’attestation du fournisseur quant à la conformité du devis au cahier des charges.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche,
  • avoir un code risque compris dans la liste indiquée au paragraphe 2 des conditions spécifiques de l’aide.

Montant de l'aide

La subvention s’élève à :

·  50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des vapeurs et aérosols, et à la compensation de l’air extrait associée ;

·  70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements subventionnés par cette subvention.

La subvention est plafonnée à 25 000 euros pour montant minimum d'investissement de 2000 € HT. Les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

Comment bénéficier de la subvention ?

La demande de subvention se fait directement en ligne dans l'applicatif RESAFS accessible depuis votre compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier. Si vous n’avez pas encore créé de compte AT/MP, la démarche est simple et rapide.
Laissez-vous guider et créez votre compte AT/MP

En cas d’éventuelle difficulté à effectuer votre demande en ligne via le compte AT/MP, contactez-nous à : incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr

Information importante : à compter du 1er janvier 2021, les dossiers papier envoyés par courrier ne seront plus traités.

Risques chimiques Pros Peinture en Menuiserie prendra fin le 30 septembre 2022. Toutes les factures et éléments nécessaires au paiement devront nous parvenir avant cette date. Les réservations ne seront plus acceptées après le 30 juin 2022.

Les documents à télécharger, au format pdf, sont disponibles dans l’encadré « Documents utiles » en bas de chaque page sur le site ameli-entreprises.fr

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