Soudage + sûr

Les fumées de soudage de métaux peuvent selon leur composition, leur concentration et la durée d’exposition, présenter des effets néfastes pour la santé et être à l’origine de pathologies professionnelles. Soudage + sûr est une aide destinée à financer des moyens techniques permettant de capter à la source les émissions de fumée lors des opérations de soudage à l'arc utilisant les procédés MIG-MAG, TIG ou électrode enrobée.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Cette subvention prévention est destinée au financement de :

  • installations de captage localisé (torches aspirantes, dossiers aspirants...),
  • réseaux ou groupes aspirants avec rejet à l'extérieur,
  • installation d'introduction mécanique d'air réchauffé

En option : dispositifs d'aide à la manipulation des équipements (équilibreurs, potences...), poste synergiques, ventilation générale, masques à adduction d'air et cagoules ventilées.

Important : les équipements/installations financé(e)s devront être conformes au cahier des charges définis par l'Assurance Maladie Risques Professionnels.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière Soudage + sûr, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.

Montant de l'aide

La subvention de Soudage + sûr s'élève à :

  • 50% de l'investissement HT pour les équipements principaux
  • pour les options : 50% pour les dispositifs d'aide à la manutention et 20% sur les autres options

dans la limite de 25 000€*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Constitution de mon dossier

Pour bénéficier de votre aide financière, nous vous recommandons d'en faire la réservation avant tout facturation de la part de votre fournisseur.

Pour cela, prenez connaissance des conditions générales d'attribution et envoyez-nous par email à incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr, les documents suivants :

  • votre formulaire de réservation dûment complété avec le cachet de votre entreprise, le nom et la signature du responsable légal de l'entreprise,
  • une copie du/des devis ou du bon de commande de votre matériel, mentionnant la conformité au cahier des charges et incluant le montant pour la fourniture des valeurs de référence,
  • la confirmation de l'inscription à l'auto formation en ligne de l'INRS : "acquérir les notions de bases sur les produits chimiques".

Attention : tout dossier incomplet ou tout formulaire insuffisamment renseigné entraînera le refus de votre demande d’aide.

A réception par notre Caisse régionale de ces documents, vous recevrez dans un délai de 2 mois un courrier confirmant ou non de la réservation de votre aide financière.

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

En revanche, si le justificatif fourni pour la réservation est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de réservation nous confirmer votre commande de matériel en nous faisant parvenir par email, une copie de votre/vos bon(s) de commande conforme(s) au devis initial.

Attention : l'absence de fourniture de bon de commande dans ce délai de 2 mois entrainera automatiquement et sans préavis la clôture sans suite de votre demande d'aide.

Après réception de votre matériel, faites-nous parvenir par email l'ensemble des justificatifs demandés au paragraphe 10 des conditions générales d'attribution de l'aide financière. Votre subvention vous sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

Documents à télécharger :


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