TMS Pros Action

Il s'agit d'une aide financière pour l'achat de matériels permettant de réduire les contraintes physiques des salariés de votre entreprise : sont particulièrement visées, les manutentions manuelles, les efforts répétitifs et les postures contraignantes à l'origine de Troubles Musculo squelettiques (TMS). Le financement de formations est également possible dans le cadre de cette aide.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Les matériels financés doivent s'intégrer dans une démarche globale de prévention des TMS. C'est pourquoi, pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez avoir réalisé préalablement un diagnostic et un plan d'actions visant à prévenir les TMS dans votre entreprise. Les matériels retenus doivent figurer dans ce plan d'actions et la date de commande de ces équipements est obligatoirement postérieure à la date de réalisation du diagnostic et du plan d’action.

Ce diagnostic / plan d'actions a nécessairement été réalisé soit par un prestataire extérieur qualifié (consultant qualifié en ergonomie, intervenant d’un service de santé au travail, Aract, OPPBTP), soit par un salarié disposant des compétences pour mener le projet de prévention des TMS.

Important : pour faire réaliser votre diagnostic et votre plan d'actions, sachez qu'il existe l'aide TMS Pros Diagnostic qui peut vous aider à financer la formation d'une personne en interne et/ou l'accompagnement par un ergonome.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière TMS Pros Action, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.

Montant de l'aide

La subvention TMS Pros Action s'élève à 50 % de l'investissement HT  pour un investissement de 2000 € minimum et dans la limite de 25 000 €*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Comment bénéficier de la subvention ?

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier. Si vous n’avez pas encore créé de compte AT/MP, la démarche est simple et rapide.
Rendez-vous sur : https://www.carsat-normandie.fr/home/entreprises/votre-cotisation-atmp/votre-compte-atmp.html et laissez-vous guider

En cas d’éventuelle difficulté à effectuer votre demande en ligne via le compte AT/MP, contactez-nous à :  incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr

Information importante : à compter du 1er janvier 2021, les dossiers papier envoyés par courrier ne seront plus traités.

TMSPros Action prendra fin le 30 septembre 2022. Toutes les factures et éléments nécessaires au paiement devront nous parvenir avant cette date. Les réservations ne seront plus acceptées après le 30 juin 2022.

Les documents à télécharger, au format pdf, sont disponibles dans l’encadré « Documents utiles » en bas de chaque page sur le site ameli-entreprises.fr

Demandez votre subvention en ligne !

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Ce moyen vous permet de réserver plus rapidement votre subvention et de suivre en ligne le traitement de votre dossier.

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Pour vous guider
dans la réalisation
de votre demande,
la Carsat Normandie
vous propose un tutoriel.


Si vous n’avez pas encore créé de compte AT/MP, la démarche est simple et rapide : laissez-vous guider et créez votre compte AT/MP

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