TMS Pros Action

Il s'agit d'une aide financière pour l'achat de matériels permettant de réduire les contraintes physiques des salariés de votre entreprise : sont particulièrement visées, les manutentions manuelles, les efforts répétitifs et les postures contraignantes à l'origine de Troubles Musculo squelettiques (TMS). Le financement de formations est également possible dans le cadre de cette aide.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Les matériels financés doivent s'intégrer dans une démarche globale de prévention des TMS. C'est pourquoi, pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez avoir réalisé préalablement un diagnostic et un plan d'actions visant à prévenir les TMS dans votre entreprise. Les matériels retenus doivent figurer dans ce plan d'actions.

Ce diagnostic / plan d'actions a nécessairement été réalisé soit par un prestataire extérieur qualifié (consultant qualifié en ergonomie, intervenant d’un service de santé au travail, Aract, OPPBTP), soit par un salarié disposant des compétences pour mener le projet de prévention des TMS.

Important : pour faire réaliser votre diagnostic et votre plan d'actions, sachez qu'il existe l'aide TMS Pros Diagnostic qui peut vous aider à financer la formation d'une personne en interne et/ou l'accompagnement par un ergonome.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière TMS Pros Action, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.

Montant de l'aide

La subvention TMS Pros Action s'élève à 50 % de l'investissement HT  pour un investissement de 2000 € minimum et dans la limite de 25 000 €*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Constitution de mon dossier

Pour bénéficier de votre subvention prévention TPE, nous vous recommandons d'en faire la réservation avant toute facturation de la part de votre fournisseur.

Pour cela, prenez connaissance des conditions générales d’attribution  et envoyez-nous par mail à : incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr

  • votre formulaire de réservation dûment complété avec le cachet de votre entreprise, le nom et la signature du responsable légal de l’entreprise
  • le document type relatif à la réalisation du diagnostic et du plan d’actions dument complété
  • une copie du/des devis ou du bon de commande de votre matériel
  • le diagnostic et le plan d'actions dont sont issus les équipements à financer, établis préalablement à toute commande de matériel

Attention : les documents doivent impérativement nous parvenir au format pdf.
Tout dossier incomplet ou tout formulaire insuffisamment renseigné entraînera le refus de votre demande d’aide.

A réception par notre Caisse régionale de ces documents, vous recevrez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de votre aide financière.

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

Par contre, si le justificatif fourni pour la réservation est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de réservation nous confirmer votre commande de matériel en nous faisant parvenir par courriel une copie de votre/vos bon(s) de commande conforme(s) au devis initial.

Attention : l’absence de fourniture de bon de commande  dans ce délai de 2 mois entrainera automatiquement et sans préavis  la clôture sans suite de votre demande d’aide

Après réception de votre matériel, faites nous parvenir par e-mail, l'ensemble des justificatifs demandés au paragraphe 10 des conditions générales d'attribution de l'aide financière. Votre subvention TMS Pros Action vous sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

L’ensemble des documents nécessaires au paiement devra nous parvenir avant le 30 novembre 2020.

Documents à télécharger :

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