TMS Pros Diagnostic

Destinée aux petites et moyennes entreprises (-de 50 salariés), TMS Pros Diagnostic aide à identifier et maîtriser les risques de TMS.

Il s'agit d'une aide permettant de financer :

  • la formation d'une ou plusieurs personnes pour qu'elle(s) soi(en)t en capacité d'animer et de mettre en œuvre un projet de prévention des TMS dans votre entreprise. L’entreprise peut notamment s’orienter sur la formation "Devenir personne ressource du projet de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) de l’entreprise" dont la fiche descriptive est sur le site de l'INRS. Celle-ci est dispensée par des formateurs certifiés dans des organismes de formation habilités par l’INRS.
  • une prestation ergonomique comprenant la réalisation d'un diagnostic et d'un plan d'actions de prévention des TMS. L’intervenant doit justifier de ses compétences  et s’engager sur l’honneur en fournissant une attestation écrite, à respecter et à mettre en œuvre les principes méthodologiques de l’Assurance Maladie Risques Professionnels relatifs à la prévention des TMS.

Si votre diagnostic/plan d'actions recommande la mise en place de matériels spécifiques pour diminuer les contraintes physiques de vos salariés, sachez que vous pouvez bénéficier de l'aide TMS Pros Action pour financer une partie de ces matériels.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière TMS Pros Diagnostic, votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.

Montant de l'aide

La subvention TMS Pros Diagnostic s'élève à 70 % de l'investissement HT  dans la limite de 25 000 €*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Constitution de mon dossier

Pour bénéficier de votre subvention prévention TPE, nous vous recommandons d'en faire la réservation avant toute facturation de la part de votre fournisseur.

Pour cela, prenez connaissance des conditions générales d’attribution  et envoyez-nous par mail à : incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr  

  • votre formulaire de réservation  dûment complété avec le cachet de votre entreprise, le nom et la signature du responsable légal de l’entreprise
  • l’attestation des compétences du prestataire dans le cas d’une aide portant sur un diagnostic
  • une copie du/des devis ou du bon de commande

Attention : les documents doivent impérativement nous parvenir au format pdf.
Tout dossier incomplet ou tout formulaire insuffisamment renseigné entraînera le refus de votre demande d’aide.

A réception par notre Caisse régionale de ces documents, vous recevrez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de votre aide financière.

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

Par contre, si le justificatif fourni pour la réservation est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de réservation nous confirmer votre commande de matériel en nous faisant parvenir par courriel une copie de votre/vos bon(s) de commande conforme(s) au devis initial.

Attention : l’absence de fourniture de bon de commande  dans ce délai de 2 mois entrainera automatiquement et sans préavis  la clôture sans suite de votre demande d’aide

Après réception de votre matériel, faites nous parvenir par e-mail, l'ensemble des justificatifs demandés au paragraphe 10 des conditions générales d'attribution de l'aide financière. Votre subvention TMS Pros Diagnostic vous sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

L’ensemble des documents nécessaires au paiement devra nous parvenir avant le 30 novembre 2020.

Documents à télécharger :

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