Nos conseils personnalisés

Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité de la Carsat Normandie sont formés et expérimentés en prévention des risques professionnels. Ils vous conseillent et vous aident à préserver la santé et la sécurité de vos salariés.

Comment ? Ils interviennent dans votre établissement, pour vous aider à détecter, évaluer, supprimer ou diminuer les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Nos interventions s'appuient, si nécessaire, sur des études et préconisations réalisées par notre Laboratoire de chimie.

Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité aident les entreprises à réaliser des investissements en prévention et à bénéficier d'une aide financière pour mettre en place les solutions choisies.

Ils disposent d'un droit d'entrée dans les entreprises et sur les chantiers, pouvant ainsi évaluer les situations de travail existantes et le niveau global de prévention. Ils peuvent alors proposer des actions préventives ou correctives adaptées.

Les aides financières proposées par la Carsat Normandie

Les subventions prévention TPE
Ces aides financières vont servir à prévenir les risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés, réduire le nombre d’AT/MP et préserver la santé et la sécurité des salariés.
Il existe de nombreuses subventions, recouvrant plusieurs secteurs d’activités.
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Le contrat de prévention
Le contrat de prévention s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Il contribue à la réalisation de certains points contenus dans le plan d’actions découlant du document unique. Il est à destination des entreprises de moins de 200 salariés.
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La Carsat peut imposer des cotisations supplémentaires (majorations) aux établissements qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu'elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par leur Caisse.

Quelle est la procédure ? Ces mesures font l'objet d'un courrier d'injonction, prévu au code de la Sécurité Sociale pour imposer à un établissement du régime général toute mesure justifiée de prévention suite à des risques répétés ou graves.
En cas de non respect de cette injonction, l'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par la Carsat, après avis favorable d'une commission paritaire compétente.

L'injonction est adressée par la Carsat sur proposition d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Elle est envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et précise :

• les risques constatés.
• les mesures de prévention préconisées.
• les possibilités techniques de réalisation.
• le délai pour les réaliser.
• les conséquences en cas d'inobservation des prescriptions.
• les possibilités de recours.

L'établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la Carsat et l'inspection du travail des dispositions prises. Pour cela, et lorsqu'il existe une instance représentative du personnel chargé de l'hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail, l'employeur doit l'informer de ce courrier d'injonction et la consulter sur les modalités d'exécution à prendre. Le délai d'information de la Carsat et de l'Inspection du travail est de 15 jours après cette consultation.