Stop amiante

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise intervenant dans le secteur du bâtiment, des travaux publics, du nettoyage et de la maintenance, vous savez que vos salariés peuvent être exposés aux fibres d'amiante.

Quels dispositifs sont subventionnés ?

Cette aide financière est destinée au financement des matériels suivants :

  • aspirateur équipé d'un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d'un système de changement de sac en sécurité (2 unités),
  • unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome (1 unité),
  • dispositif de production et de distribution d'air de qualité respirable (1 unité),
  • masque complet à adduction d'air (ou à ventilation assistée) type TM3P (2 unités).

Pour bénéficier de l'aide Stop Amiante, les matériels financés devront être conformes au cahier des charges de l'aide financière.

Pour vous aider à faire votre choix, consultez la liste indicative des fournisseurs proposée par l'INRS.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière Stop Amiante votre entreprise doit :

  • disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale
  • avoir une activité et un code risque* dépendant des Comités Techniques Nationaux suivants :  
    • Métallurgie (CTN A)
    • Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B)
    • Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication (CTN C)
    • Activités de services (santé, nettoyage...) (CTN I)
  • disposer au moins d'1 salarié sur 5 formé au risque "Amiante",
  • ne pas être certifiée ou en cours de certification SS3 ou avoir fait l’objet d’un retrait de certificat depuis moins de 3 ans
  • être à jour de ses cotisations sociales,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
  • informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.

* Le numéro de risque sous lequel est enregistrée votre entreprise est indiqué sur la notification de taux de cotisation AT/MP.

Montant de l'aide

La subvention de Stop Amiante s'élève à 40 % de l'investissement HT dans la limite de 25 000 €*.

*Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre, options comprises.

Constitution de mon dossier

Pour bénéficier de votre AFS, nous vous recommandons d'en faire la réservation avant toute facturation de la part de votre fournisseur.

Pour cela, prenez connaissance des conditions générales d’attribution  et envoyez-nous par mail à : incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr

  • votre formulaire de réservation  dûment complété avec le cachet de votre entreprise, le nom et la signature du responsable légal de l’entreprise
  • une copie du/des devis ou du bon de commande de votre matériel, sur lesquels le fournisseur aura mentionné la conformité au cahier des charges
  • copie de (ou des) attestation(s) de formation des salariés au risque amiante délivrée par un organisme certifié ou habilité

Attention : les documents doivent impérativement nous parvenir au format pdf.
Tout dossier incomplet ou tout formulaire insuffisamment renseigné entraînera le refus de votre demande d’aide.

A réception par notre Caisse régionale de ces documents, vous recevrez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de votre aide financière.

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

Par contre, si le justificatif fourni pour la réservation est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de réservation nous confirmer votre commande de matériel en nous faisant parvenir par courriel une copie de votre/vos bon(s) de commande conforme(s) au devis initial.

Attention : l’absence de fourniture de bon de commande  dans ce délai de 2 mois entrainera automatiquement et sans préavis  la clôture sans suite de votre demande d’aide

Après réception de votre matériel, faites nous parvenir par courrier en recommandé avec AR, l'ensemble des justificatifs demandés au paragraphe 10 des conditions générales d'attribution de l'aide financière ainsi que le rapport de vérification pour les lignes automatiques. Votre subvention Stop Amiante vous sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

L’ensemble des documents nécessaires au paiement devra nous parvenir avant le 31 décembre 2018. Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous recommandons de nous adresser ces documents avant le 30 novembre

Documents à télécharger :

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