En cas de décès de mon conjoint

Perdre son (sa) conjoint(e) est un moment douloureux, qui fragilise. Il faut pourtant accomplir de nombreuses démarches auprès de divers organismes. Nous vous accompagnons et vous informons pendant cette période difficile.

Les démarches à accomplir

La personne décédée était retraitée du régime général ? Vous devez :

  • nous prévenir le plus rapidement possible ainsi que les autres caisses de retraite. Vous pouvez nous appeler au 39 60 (gratuit + prix appel) ou 09 71 10 39 60 depuis l'étranger,
  • envoyer un acte de décès par courrier postal à la Carsat Normandie : Service paiement - 5 avenue du Grand Cours - CS 36028 - 76028 Rouen cedex 1
  • indiquer le numéro de Sécurité sociale de la personne décédée. Cette information permet d’arrêter le paiement de la retraite en temps utile.

La retraite du mois du décès est payée en totalité et les mensualités suivantes sont suspendues.

Important

Si des sommes vous ont été versées à tort, vous devrez les rembourser à la Carsat.

A tout âge, les prestations accordées sous certaines conditions

Quel que soit votre âge, des prestations sont accordées sous certaines conditions :   

Si vous avez moins de 55 ans

Votre conjoint décédé a cotisé au régime général ? Vous pouvez peut-être obtenir l’allocation de veuvage.

L’allocation de veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. Son montant est unique et soumis à condition de ressources.

Les conditions à remplir  ?

Vous pouvez avoir droit à l’allocation de veuvage si votre conjoint a cotisé au régime général ou s’il a été :
- titulaire de l’allocation aux adultes handicapés,
- chômeur indemnisé,
- retraité,
- indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail, …

Vous devez :
- avoir été marié avec l’assuré décédé,
- ne pas être remarié,
- ne pas vivre en concubinage,
- ne pas avoir conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Toutes vos ressources sont prises en compte, sauf exceptions.

Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant la demande de l’allocation.

Comment faire votre demande

L’allocation de veuvage est une allocation temporaire d’un montant unique. Elle n’est pas attribuée automatiquement. Vous avez 2 ans à partir du mois du décès pour faire votre demande.

Vous pouvez télécharger le formulaire Demande d'allocation veuvage ou sur demande en nous contactant au 39 60 (gratuit + prix appel) ou 09 71 10 39 60 depuis l'étranger.

Si vous résidez en France, vous devez déposer votre demande, par courrier, au centre national situé à :
Carsat Bourgogne et Franche-Comté
Centre national de traitement de l’allocation veuvage
21 044 Dijon Cedex.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez transmettre votre demande à :

Carsat Normandie
5 avenue du Grand Cours - CS 36028
76028 Rouen Cedex 1

Si vous avez plus de 55 ans

A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion.

La retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge.

Les conditions à remplir  ?

Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si :
- vous étiez marié ou aviez été marié avec la personne décédée (ou disparue depuis plus d'un an) ;
- votre conjoint ou ex conjoint bénéficiait d’une retraite personnelle du régime général ou avait cotisé à ce régime.

Le concubinage et le Pacs ne donnent pas droit à la retraite de réversion.

Vous devez être âgé d’au moins 55 ans, pour obtenir une retraite de réversion.

Toutes vos ressources, personnelles ou celles de votre nouveau ménage (en cas de remariage, Pacs, vie maritale…) sont prises en compte, sauf exceptions. Elles ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite.

Le montant réel des ressources est retenu. Une déduction de 30 % est faite sur vos revenus professionnels si vous avez au moins 55 ans.

Les biens mobiliers et immobiliers (sauf certaines exceptions, notamment la résidence principale) sont estimés à 3 % de leur valeur au moment de la demande.

La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).

Comment faire votre demande de retraite de réversion ?

La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

Demander votre retraite de réversion en ligne
Connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur "Demander une retraite de réversion". Votre demande est valable pour tous les régimes dont dépendait votre conjoint décédé.

Demander votre retraite de réversion par courrier
Vous devrez effectuez une demande auprès de chaque régime de retraite dont dépendait votre conjoint décédé.
Vous pouvez télécharger le formulaire "Demande de retraite de réversion" ou nous le demander en nous contactant au 39 60 (gratuit + prix appel) ou au 09 70 10 39 60 depuis l'étranger).

Le saviez-vous

Votre conjoint a exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale ? Une seule demande est nécessaire. Remettez-la à la caisse de retraite de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de votre conjoint décédé (agricole, artisanale…). Elle transmettra les informations aux autres régimes de retraite.
Attention : cette demande ne concerne pas les régimes de retraites complémentaires et les régimes spéciaux.

Important

La retraite de réversion peut-être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaires).
Signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre caisse de retraite.
Si vous étiez ayant droit de votre conjoint(e), vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques (consultez le site de l'Assurance maladie).


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