Le compte professionnel de prévention

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la mise en place d’un Compte Professionnel de Prévention (ancien compte pénibilité) pour tous les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés.

Les grands principes du dispositif

Sont concernés par le dispositif tous les salariés en contrat de droit privé (sauf salariés des particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.

L’exposition aux facteurs de risques professionnels est réalisée par l’employeur doit être évaluée depuis la date d’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, le dispositif n’est pas rétroactif.

L’employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par sa branche professionnelle.

Si l’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés, et si le contrat de travail est d’une durée au moins égale à un mois, l’exposition doit être déclarée dans le cadre de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN).

Sur la base des éléments déclarés, la Cnav ouvre et alimente les comptes des salariés en points. Chaque année, les salariés ayant été déclarés au titre de l’année écoulée, sont informés du nombre de points acquis.

Le salarié peut contester le nombre de points inscrits sur son compte dans le cadre d’une procédure de réclamation.

Le Compte Professionnel de Prévention est personnel et reste ouvert tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’entreprise ou périodes de non-emploi. Le compte est clôturé au décès du titulaire ou à la date de son départ à la retraite.

Le calcul des points

Une année civile d’exposition à un facteur donne droit à quatre points ; une année civile d’exposition à au moins deux facteurs donne droit à huit points.

Pour les contrats dont la durée est inférieure à l’année civile, le barème d’acquisition est le suivant : un trimestre d’exposition à un facteur donne droit à un point, et deux points lorsque l’exposition est déclarée pour au moins deux facteurs.

Les salariés nés avant le 1er juillet 1956, en fin de carrière, bénéficient d’un aménagement de ce barème : les points attribués sont multipliés par deux, ainsi ils acquièrent huit points pour une année d’exposition à un facteur et seize points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié.

L’utilisation des points

Les salariés bénéficiaires du dispositif peuvent choisir d’utiliser leurs points pour financer tout ou partie d’une action de formation professionnelle, pour passer à temps partiel avec maintien de rémunération ou pour obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper leur date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

L’utilisation des points pour la formation professionnelle

Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à cette modalité d’utilisation. Toutefois, pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation professionnelle ; pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points sont réservés à cette utilisation de points.

Un point permet de financer jusqu’à 25 heures de formation professionnelle, dans la limite d’un montant horaire plafond. Si le coût de la formation envisagée dépasse ce plafond, le demandeur peut choisir de mobiliser des points supplémentaires pour financer le surcoût.

Les points mobilisés dans le cadre de cette utilisation du Compte Professionnel de Prévention complète les droits acquis sur le Compte personnel de formation pour financer tout ou partie d’une action de formation.

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