Vos droits à l'allocation amiante

Vous avez été exposé à l'amiante durant votre activité professionnelle : vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, l'allocation des travailleurs de l'amiante.
Informations

Exceptionnellement, il n'y aura pas d'accueil amiante le vendredi 8 juin 2018

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a pour objectif d'indemniser les salariés ou les anciens salariés qui ont :

  • travaillé dans des établissements fabriquant ou utilisant l'amiante,
  • travaillé dans un établissement de la réparation ou construction navale,
  • travaillé comme docker professionnel ou personnel de manutention dans un port,
  • contracté une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante.

Le bénéfice de l'allocation amiante ne peut se cumuler :

  • ni avec le revenu d'une activité professionnelle salariée ou non salariée,
  • ni avec l'un des revenus ou allocations mentionnés à l'article L 131-2 du Code de la Sécurité Sociale (revenus de remplacement, indemnités ou allocations de chômage),
  • ni avec un avantage personnel de vieillesse servi par un régime obligatoire, sauf s'il est servi par un régime spécial,
  • ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

Que considère t-on comme le revenu d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ?

Toute activité apportant une rémunération, un bénéfice ou encore un déficit sur une année :

  • Les emplois salariés ou de la fonction publique,
  • La gérance d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS, d'une SA, d'une SCA, d'une société en participation,
  • L'entrepreneur individuel (auto-entrepreneurs, micro-entreprises, commerçants),
  • Les commandités et les commanditaires des SCS et SCA,
  • Le président d'une SA ou d'une SASU,
  • Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des SA ou des SAS,
  • Les anciens exploitants agricoles cotisants solidaires à la MSA (art. D731-34 du code rural et de la pêche maritime),
  • Les gérants de sociétés civiles notamment :

- Les professions libérales qu'elles soient réglementées (soumises à un ordre professionnel) ou non,
- Les activités agricoles

Attention :

 

En cas de non respect des obligations issues de la réglementation, les allocataires s'exposent à des sanctions, en plus du remboursement des allocations indûment perçues.

  • Une pénalité financière dont le montant varie selon la gravité de la faute ou de la fraude.
  • Une sanction pénale : la Carsat peut déposer une plainte contre le fraudeur.

Depuis le 1er octobre 2017, la gestion de l'allocation amiante des régions Aquitaine, Bretagne, Pays de Loire et Centre est assurée par la CARSAT Normandie. Ce transfert n'a aucune incidence dans le suivi de votre dossier.

Contact :

Vous pouvez contacter le service Amiante de la CARSAT Normandie :

  • par téléphone :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 au 0 821 10 76 10 (0,15 cts la mn + prix de l'appel)

Etes-vous concernés par l'allocation amiante ?

Deux conditions d'attribution

  • soit travailler ou avoir travaillé dans une entreprise ou dans un port figurant sur les listes établies par arrêtés ministériels ; pour prendre connaissance des listes des établissements, des ports et des métiers établies par arrêtés ministériels, cliquez ici.
  • soit avoir contracté une des maladies professionnelles liées à l'amiante reconnue par le régime général de la Sécurité sociale ; dans ce cas, l'allocation peut être versée dès l'âge de 50 ans.

 

Vous êtes salarié ou ancien salarié d'une entreprise de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou d'une entreprise de flocage ou calorifugeage.

Vous devez avoir travaillé dans un ou plusieurs établissements figurant sur la liste établie par arrêtés ministériels, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Vous êtes ouvrier docker professionnel.

Vous devez avoir travaillé dans un ou des port(s) (dont la liste est établie par arrêté ministériel) au cours d'une période pendant laquelle étaient manipulés de l'amiante.

Vous êtes salarié ou ancien salarié des activités de construction et réparation navale.

Vous devez avoir travaillé dans un ou plusieurs établissements de construction ou de réparation navale et avoir exercé ou exercer encore un métier figurant, par secteur, sur la liste établie par arrêté ministériel.

Dans ces trois situations :

Vous devez avoir atteint l'âge calculé comme suit : le 1/3 de la durée de travail effectué dans le ou les établissements concernés et pendant les périodes citées, est soustrait de 60 ans.
Par exemple, vous avez travaillé pendant 15 ans dans un ou plusieurs de ces établissements : 60 ans - (15 ans / 3) = 55 ans.
Vous avez la possibilité de bénéficier de l'allocation à partir de 55 ans.
Cet âge ne peut pas être inférieur à 50 ans.

 

Vous êtes salarié ou ancien salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle.

  • Vous devez avoir été reconnu, par le régime général de Sécurité sociale, atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, plaques pleurales, etc.).
  • Vous devez être âgé d'au moins 50 ans.

Calcul du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est calculé en fonction des revenus de la dernière activité salariée

  • Le montant de l'allocation est égale à 65% du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, auquel s'ajoute 50% de la fraction du salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
  • L'allocation n'est pas cumulable avec des indemnités de chômage ou des indemnités journalières maladie ou une retraite personnelle (anticipée ou non).
  • L'allocation est cumulable avec les rentes accidents du travail et maladies professionnelles, les pensions militaires d'invalidité et les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire.
  • Le versement d'une allocation différentielle est possible pour les titulaires d'une pension d'invalidité, d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse par un régime spécial.
  • L'allocation est versée mensuellement à terme échu. Elle est soumise aux cotisations assurance maladie, CSG et RDS. Elle est imposable sur le revenu.
  • Le versement cesse lorsque le bénéficiaire peut prétendre à une retraite à taux plein.

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