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    Le compte professionnel de prévention

    Le compte professionnel de prévention

    La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a mis en place un Compte Professionnel de Prévention pour tous les salariés du régime général et du régime agricole exposés à la pénibilité au travail.

     

    Il s’agit d’un compte personnel alimenté chaque année par des points en fonction de l’exposition du salarié à l’un des dix facteurs de pénibilité suivants :

     

    A compter du 1er octobre 2017, seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par la Compte professionnel de prévention :

    • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
    • les températures extrêmes
    • le bruit
    • le travail de nuit
    • le travail en équipes successives alternantes
    • le travail répétitif

    Le compte prévention de la pénibilité

     

    Chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur. Selon son exposition, il pourra acquérir 4 à 8 points par an. 

     

    Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière*, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables). Ces points sont utilisables dès la création du compte et permettent de financer :

    • des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
    • des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
    • la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance pénibilité), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation de points peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

     

    * Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Ce dispositif n’est pas rétroactif : seule l’exposition depuis le 1er janvier 2015 est prise en compte. Les points accumulés (100 points maximum) restent acquis jusqu’à consommation totale ou départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

     

    Aucune démarche de votre part n’est nécessaire. Votre Compte prévention pénibilité est créé automatiquement à la suite de la déclaration de votre employeur. Vous serez informé de la création de votre compte par courrier de l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité. 

     

    Néanmoins nous vous conseillons d’activer votre espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr, afin de pouvoir :

    • consulter à tout moment le nombre de points acquis
    • effectuer vos démarches en ligne
    • obtenir des renseignements sur votre compte

     

     

    Pour obtenir des informations complémentaires :

    Logo pénibilité

     

     

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    Sites à consulter