Subvention prévention des risques ergonomiques

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.

Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) est opérationnel depuis début 2024. Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Il est accessible au travers d’une aide financière dédiée : la Subvention Prévention des risques ergonomiques.

La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

• à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
• aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

• relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

• être à jour des cotisations sociales ;
• adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;
• justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Avant toute dépose de dossier, commencer par consulter les conditions d’attribution de la subvention prévention risques ergonomiques

1- Dans le formulaire de demande :

• pensez à indiquer le nom complet de votre service de santé au travail,
• assurez-vous que votre document unique a été mis à jour depuis moins d’un an.

2- Vérifiez que tous les documents transmis sont à l’adresse de l’établissement à l’origine de la demande. Le cas échéant, vous devrez nous joindre une attestation sur l’honneur expliquant les raisons d’une adresse différente.

3- Contrôlez que votre attestation URSSAF est bien le document intitulé « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » et qu’il date de moins de 6 mois.

4- Assurez-vous que les investissements ont bien été livrés (ou réalisés) et facturés l’année civile du dépôt de la demande de subvention.

5- Pour les dossiers nécessitant une facture, veillez à ce qu’elle comporte les éléments suivants :

• la mention « acquittée »,
• la date de paiement,
• le mode de règlement (et la référence du paiement éventuellement),
• la date de livraison de l’équipement ou de réalisation de la prestation.