Vos accidents du travail

En tant qu'employeur, vous êtes légalement tenu de déclarer tout accident du travail ou de trajet dont est victime l'un de vos salariés, au moyen d'une Déclaration d'Accident du Travail (DAT).

Les accidents bénins

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Le registre dispense alors de la déclaration d'accident auprès de la CPAM sauf en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Important

La tenue d'un registre doit être pour l'employeur, une source d'information indispensable pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise. Dans ce cadre, une bonne pratique consiste à analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.

Les conditions d'obtention d'un registre

L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail bénins peut être accordée à l'employeur par la CARSAT du lieu d'implantation de l'établissement, lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :

- Présence permanente d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme de sauveteur secouriste du travail ou d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'État. Seules ces personnes sont habilitées à inscrire des accidents dans le registre.

 - Existence d'un poste de secours d'urgence (local clairement indiqué avec armoire à pharmacie fermée à clé, numéros utiles affichés, téléphone avec ligne extérieure et point d'eau à proximité) et d’un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) par tranche d’effectif de 10 salariés. Le nombre de Sauveteurs Secouristes du travail devra représenter 10% de l'effectif total, avec un minimum de 2 si l'effectif est inférieur à 20 salariés.

 - Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L 236.1 du code du travail relatif aux Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

La CARSAT peut décider du retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :

- tenue incorrecte du registre,

- disparition des conditions d'octroi,

- refus de présentation du registre :

    . aux agents de contrôle des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie,

    . aux agents de l'inspection du travail,

    . à la victime d'un accident consigné au registre.

    . au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.

Accident du travail ou de trajet

Vous disposez de 48 heures pour adresser une Déclaration d'Accident du travail (DAT) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence de la victime. Vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site net-entreprises.

A savoir

Si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur.

L'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie).

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