Vos accidents du travail

En tant qu'employeur, vous êtes légalement tenu de déclarer tout accident du travail ou de trajet dont est victime l'un de vos salariés, au moyen d'une Déclaration d'Accident du Travail (DAT).

Les accidents bénins

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui n'entraînement ni consultation par un médecin, ni soins médicaux, ni arrêt de travail, donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

Ce qui change à compter du 1er janvier 2021

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal Officiel le 15 décembre 2020), fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises. Ces nouvelles mesures seront précisées dans le décret n°2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

A compter du 1er janvier 2021, l'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre d’accidents bénins sans demande préalable à la Carsat/CRAMIF/CGSS de sa région. L’employeur ne devra désormais ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale. Ils devront être à mis disposition des préventeurs lors d’une visite en entreprise

Les registres 2020 sont toutefois à transmettre à la Carsat qui en assure l’archivage.

L’Assurance Maladie Risques Professionnels rappelle les obligations légales pour les entreprises (modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre, etc.) sur le site ameli.fr/entreprise.

Ce qui ne change pas

La tenue du registre des AT bénins par l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  • Présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
     
  • Existence d'un poste de secours d'urgence ;
     
  • Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).
     
  • Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
     
  • Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
     
  • La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.
     
  • Le médecin du travail peut consulter le registre.
     
  • L’employeur tient le registre à disposition des agents de contrôle des CPAM et des Carsat, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, et des agents de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que du conseil social et économique et de la victime.
     
  • Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.

Accident du travail ou de trajet

Vous disposez de 48 heures pour adresser une Déclaration d'Accident du travail (DAT) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence de la victime. Vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site net-entreprises.

A savoir

Si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur.

L'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie).