Informatique et libertés (CNIL)

Conformément aux différents textes en vigueur relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), le site internet de la Carsat Normandie a fait l’objet d’un enregistrement au registre du correspondant Informatique et Libertés.

Vos droits sur vos données à caractère personnel

Conformément à législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel traitées par la Carsat Normandie :

  • D'un droit à l'information sur les traitements de vos données personnelles.
    A ce titre, vous pouvez consulter :

- Le registre national simplifié des activités de traitement de l’Assurance Retraite
Ce registre simplifié vous présente les grandes finalités de traitement de vos données à caractère personnel réalisées par l’Assurance Retraite dans le cadre de ses missions de service public.   

- Les mentions d’information sur les principaux traitements opérés par l’Assurance Retraite.

- Les mentions d’information sur les principaux traitements opérés par l’Assurance Maladie.

  • D'un droit d'accès et de rectification de vos données à caractère personnel et de limitation du traitement de vos données ;
  • Du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Les conditions d’exercice de vos droits après votre décès sont identiques à celles prévues par la législation (cf. conditions d’application des droits).

Dans certains cas :

  • D’un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel.
    Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
  • D’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel s’il n’existe pas pour la Carsat Normandie de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement.
    Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou l’exécution d’un contrat.
  • D’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, si et seulement si :
    • Les données ont été collectées directement auprès de vous,
    • Le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat,
    • Les données sont traitées de manière automatisées.
  • D’un droit au retrait de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, si le traitement est fondé sur le recueil de votre consentement.
  • D’un droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques.
    Ce droit ne s’applique pas lorsque la prise de décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou est autorisé légalement ou fondé sur votre consentement.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Votre interlocuteur pour l’exercice de vos droits en matière de protection des données

La Carsat Normandie a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.

Il est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité, aux coordonnées de contact suivantes :

Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Nous vous précisons que le délégué à la protection des données n’a pas accès à vos dossiers (prestations retraite, aides action sociale, certificats d’existence, …) et ne pourra donc répondre à aucune question relative à leur état d’avancement ou traitement.

Pour tout renseignement ou question concernant votre dossier, nous vous invitons à vous connecter ou à créer votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite ou à téléphoner au 3960.

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