Les contrats de prévention

Vous dirigez une entreprise et vous avez un projet d'investissement en santé et sécurité au travail ? Vous pouvez bénéficier d'un contrat de prévention.

Vous pouvez prétendre à un contrat de prévention si :

  • votre établissement se situe en Normandie et votre entreprise compte moins de 200 salariés,
  • votre activité a fait l'objet d'une Convention Nationale d'Objectifs,
  • votre document unique d'évaluation des risques est mis à jour depuis moins d'un an et vous êtes à jour du versement de vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF.

Le contrat de prévention aide à financer un projet global en matière de prévention des risques professionnels (matériels, formations, conseil en organisation). Il est élaboré avec les préventeurs sur la base de la situation initiale des risques. Il suppose un engagement  réel de l’entreprise dans son projet. Son instruction nécessite un délai de 6 mois minimum, aucun équipement ne pouvant être commandé avant la signature du contrat.

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