Ristourne sur le taux de cotisation Accident du Travail/Maladie Professionnelle
Réduction de cotisation pour les entreprises de 1 à 149 salariés.
De quoi s'agit-il ?
C’est une réduction de cotisation pour les établissements qui sont au taux collectif ou qui ont une part de taux collectif (dans la majorité des cas, les établissements de 1 à 149 salariés, sauf exceptions).
La Carsat Normandie peut vous accorder des réductions ou ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.
La Carsat Normandie peut accorder cette ristourne à votre établissement si :
- vous avez accompli un effort de prévention soutenu,
- vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois,
- vous n’avez pas été en procédure d’injonction dans les trois dernières années précédent votre demande de ristourne,
- vous avez un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) et un plan d’actions associé, à jour lors de votre demande de ristourne (mise à jour datant de moins d’un an),
- vous avez mis en place des actions de prévention suite à vos accidents du travail et vos maladies professionnelles,
- vous adhérez à un service de prévention et de santé au travail agréé.
Je demande une ristourne sur mon taux de cotisation ATMP (PDF, 356 Ko)
Document(s) associé(s)
Panorama des subventions prévention 2026 - 01/2026
(PDF, 370 Ko)
