Ristourne sur le taux de cotisation Accident du Travail/Maladie Professionnelle

Réduction de cotisation pour les entreprises de 1 à 149 salariés.

De quoi s'agit-il ?

C’est une réduction de cotisation pour les établissements qui sont au taux collectif ou qui ont une part de taux collectif (dans la majorité des cas, les établissements de 1 à 149 salariés, sauf exceptions).

La Carsat Normandie peut vous accorder des réductions ou ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.

La réduction de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.

La Carsat Normandie peut accorder cette ristourne à votre établissement si :

vous avez accompli un effort de prévention soutenu,
vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles,
vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois,
vous n’avez pas été en procédure d’injonction dans les trois dernières années précédent votre demande de ristourne,
vous avez un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) et un plan d’actions associé, à jour lors de votre demande de ristourne (mise à jour datant de moins d’un an),
vous avez mis en place des actions de prévention suite à vos accidents du travail et vos maladies professionnelles,
vous adhérez à un service de prévention et de santé au travail agréé.

Comment la ristourne est-elle attribuée ?

Suite à votre demande, cette réduction de la cotisation AT/MP peut être accordée après :

avis obligatoire de l’instance représentative du personnel chargée de la Santé, Sécurité et conditions de travail,
information de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
rapport motivé du Service Prévention de la Carsat Normandie,
avis favorable de la commission paritaire en charge de votre secteur d’activité.

Quel niveau de réduction du taux de cotisation ?

Pour combien de temps est-elle attribuée ?

Comment faire votre demande de ristourne ?

Pour faire votre demande, il vous suffit de remplir précisément le questionnaire ci-dessous.

La procédure est ensuite la suivante :

Vous recevrez un courrier de la Carsat pour vous indiquer si votre dossier est recevable ou non.
Si votre dossier est recevable, vous devrez fournir divers éléments qui vous seront précisés par la Carsat Normandie. Vous aurez 2 mois maximum pour nous transmettre ces éléments.
A réception des éléments, le service Prévention de la Carsat Normandie vous contactera et vous rencontrera si nécessaire.
La décision définitive sera prise par la commission paritaire relevant de votre secteur d’activité. Ces commissions se réunissent 3 fois par an.

Remarques :
L’ensemble de la procédure nécessite a minima 6 mois d’instruction.
Si vous ne transmettez pas les éléments dans les délais indiqués, votre dossier sera classé sans suite et vous en serez informé par courrier.
L’exactitude des éléments transmis et toute fausse déclaration entrainera le refus systématique de la demande de ristourne sur les cotisations Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Je demande une ristourne sur mon taux de cotisation ATMP (PDF, 356 Ko)

A noter

L’effort de prévention soutenu par l’entreprise est une mobilisation volontaire de tous moyens (organisationnels, techniques, humains, financiers…) afin d’atteindre un ou des objectifs de prévention des risques professionnels (ex : éviter ou réduire les AT et les MP, améliorer les conditions et les situations de travail …).

Cette mobilisation est continue dans le temps et supérieure à un niveau initial, hors cadre réglementaire.

Cet effort inclut à minima la mise en œuvre de mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des ATMP.